Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile InventoryMe (ci-après "l'Application" ou "le Service") éditée par InventoryMe.

En utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne utilisant l'Application
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur
• Contenu Utilisateur : données, inventaires, photos créés par l'Utilisateur
• Service Premium : abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités avancées

3. Accès au service

3.1 Conditions d'accès

• L'Application est accessible aux personnes âgées de 16 ans et plus
• Un appareil compatible (iOS ou Android) est requis
• Une connexion Internet est nécessaire pour certaines fonctionnalités
• L'Application est téléchargeable gratuitement sur Google Play

3.2 Création de compte

Pour utiliser l'Application, vous devez :

• Créer un compte avec une adresse email valide
• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Ne pas partager votre compte avec des tiers

3.3 Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantissons pas une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour.

4. Description du service

4.1 Version gratuite

• Création d'inventaires (limité à 3)
• Ajout d'objets avec photos
• Fonctionnement hors ligne
• Synchronisation cloud basique
• Publicités

4.2 Version Premium

• Inventaires illimités
• Objets illimités
• Export PDF et CSV
• Analyse de valeur patrimoniale
• Support prioritaire
• Sans publicité
• Stockage cloud augmenté

5. Abonnement et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des abonnements Premium sont indiqués dans l'Application et sur notre site web. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

5.2 Modalités de paiement

• Paiement via Google Play Store
• Renouvellement automatique sauf résiliation
• Facturation selon la période choisie (mensuelle ou annuelle)

5.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5.4 Remboursement

Conformément aux politiques de Google, les abonnements ne sont généralement pas remboursables. Pour toute demande exceptionnelle, contactez notre support.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1 Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser l'Application de manière licite et à :

• Respecter les présentes CGU
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation

6.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Télécharger du contenu illégal, diffamatoire ou offensant
• Utiliser l'Application pour commettre des fraudes
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Effectuer du reverse engineering de l'Application
• Utiliser des bots ou scripts automatisés
• Surcharger ou perturber les serveurs

7. Contenu utilisateur

7.1 Propriété

Vous conservez l'entière propriété de vos inventaires, photos et données personnelles. En utilisant l'Application, vous nous accordez une licence limitée pour stocker et traiter vos données uniquement dans le but de fournir le Service.

7.2 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous téléchargez. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU ou la loi.

7.3 Sauvegarde

Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, nous vous recommandons d'exporter régulièrement vos données. Nous ne pouvons garantir la récupération de données perdues.

8. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, son design, sa marque et tous ses éléments sont la propriété exclusive d'InventoryMe et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Garanties

L'Application est fournie "en l'état". Nous nous efforçons d'assurer son bon fonctionnement, mais ne garantissons pas qu'elle soit exempte d'erreurs ou interruptions.

9.2 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi, nous ne pourrons être tenus responsables :

• Des dommages indirects ou consécutifs
• De la perte de données (utilisez les exports réguliers)
• Des interruptions de service
• Des bugs ou erreurs temporaires

9.3 Évaluation des objets

Les estimations de valeur fournies par l'Application sont indicatives. Nous ne garantissons pas leur exactitude et ne pourrons être tenus responsables des décisions prises sur leur base.

10. Suspension et résiliation

10.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via l'Application (Paramètres → RGPD). Un délai de grâce de 30 jours permet d'annuler la suppression.

10.2 Par InventoryMe

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illégale
• Non-paiement d'un abonnement
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

11. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) que vous pouvez exercer via l'Application ou en nous contactant.

12. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via l'Application. L'utilisation continue de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :